(112) Pour apprécier la nouvelle aide à la restructuration sous l’angle de sa compatibilité avec le marché commun, il convient d’examiner l’opération dans son ensemble. Pour établir si le plan de restructuration conduira au rétablissement de la viabilité de l’entreprise et si l’aide est limitée au minimum nécessaire, de même que pour définir les mesures compensatoires les plus appropriées pour limiter les distorsions de concurrence, il y a lieu de tenir compte de toutes les mesures, et non seulement de l’aide nouvelle.
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.