(113) Pour toutes les raisons déjà exposées dans la première décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la société est une entreprise en difficulté au sens du point 2.1 des lignes directrices de 2004; elle est donc admissible au bénéfice d’une aide à la restructuration.
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
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