(125) En ce qui concerne la conversion de la dette en une participation, la Commission rappelle que l’ARP a converti la valeur nominale de ses prêts en une participation et qu’en conséquence, elle est devenue actionnaire de HSW.
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
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