(127) La conversion de la dette en une participation modifie la forme de l’aide d’État, car au lieu de devoir rembourser 96,2 millions de PLN à l’ARP (75 millions de PLN pour les deux emprunts et 21,2 millions de PLN au titre des intérêts) et d’acquitter des intérêts réguliers, HSW a émis des actions pour un montant de 75 millions de PLN au profit de l’ARP.
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
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