Décision (CELEX 32010D0174) · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
RéférenceConsidérant 128 de la décision (CELEX 32010D0174)EUR-Lex →

(128) La Commission attire l’attention sur le fait que l’ARP a procédé à la conversion le 2 juillet 2007 en violation de la clause suspensive.

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