(130) La Commission observe que la conversion de la dette en une participation entraîne la libération des actifs qui servaient à garantir les prêts. Ainsi, la situation financière du bénéficiaire se trouve améliorée, ce qui lui permet d’obtenir de nouveaux crédits. D’un point de vue comptable, la conversion de la dette en une participation se traduit comme suit pour le bilan de HSW. Le bénéficiaire voit ses actifs augmenter, dès lors qu’il ne doit pas consacrer de liquidités au remboursement des emprunts. En outre, le niveau du passif au bilan de l’entreprise ne diminue pas, ce qu’aurait entraîné le remboursement des emprunts. Il en résulte aussi une augmentation de la partie fonds propres dans le bilan, ce qui améliore tant le niveau relatif de l’endettement que la cote de crédit de HSW. Les autorités polonaises sont d’avis que, grâce à cette opération, HSW est parvenue à obtenir des ressources utiles pour son bon fonctionnement sur le marché et pour les futurs investissements qui lui seront nécessaires.
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
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