(134) Conformément au point 56 des lignes directrices, les conditions d’autorisation de l’aide sont moins strictes en ce qui concerne la mise en œuvre de contreparties dans des régions assistées. Pour analyser les conséquences de l’aide à la restructuration sur le marché et sur les concurrents de HSW, la Commission tient compte du fait que HSW est établie dans une région assistée au sens de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
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