Article considérant 137

(137) Les lignes directrices de 2004 reconnaissent que des formes d’aide différentes peuvent avoir des incidences différentes sur la concurrence. En outre, elles indiquent, en leur point 45, que pour limiter l’effet de distorsion de la concurrence, le montant de l’aide ou la forme sous laquelle elle est accordée doit être de nature à éviter que l’entreprise ne dispose de liquidités excédentaires qu’elle pourrait consacrer à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché qui ne seraient pas liées au processus de restructuration. La Commission doutait que les mesures compensatoires prévues dans le plan de novembre fussent suffisantes. Les autorités polonaises admettent que la conséquence de la conversion de la dette de HSW en une participation est avantageuse pour l’entreprise, car les liquidités de l’entreprise s’en sont trouvées considérablement améliorées. La situation de HSW s’est redressée grâce à cette modification de la forme de l’aide. Par ailleurs, HSW prévoit d’utiliser la majorité de ses ressources financières pour offrir des conditions plus concurrentielles à ses clients. La Commission estime donc que les mesures compensatoires mises à exécution dans le cadre du plan de février seraient insuffisantes à elles seules, car la conversion de la dette en une participation ajoute également à la distorsion de concurrence. En conséquence, il convient de renforcer les mesures compensatoires pour les rendre proportionnelles aux effets de distorsion causés par l’aide.