(142) Étant donné que cinq des filiales cédées par HSW étaient rentables et participaient à son potentiel de production, la Commission est d’avis que leur cession peut être considérée comme une mesure compensatoire limitant la distorsion de la concurrence causée par l’aide. Au vu de cette opération et des plans de privatisation de HSW, la Commission estime que les mesures compensatoires proposées limitent à suffisance les distorsions de concurrence découlant de l’aide octroyée.
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
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