(143) Conformément aux points 43 à 45 des lignes directrices de 2004, l’aide doit être limitée au minimum nécessaire pour permettre la restructuration de l’entreprise. La forme de l’aide accordée doit être de nature à éviter que l’entreprise ne dispose de liquidités excédentaires qu’elle pourrait consacrer à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché qui ne seraient pas liées au processus de restructuration.
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
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