Article considérant 151

(151) Dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission avait attiré l’attention sur le fait qu’avant l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, HSW-Zakład Zespołów Mechanicznych avait reçu une aide à la restructuration couvrant les années 2003-2007; il convenait dès lors de démontrer que cette aide n’avait pas procuré d’avantage à la société mère. Les autorités polonaises avaient quant à elles été invitées à garantir à la Commission que l’aide à la restructuration accordée à HSW S.A., pour autant qu’elle fût autorisée, ne procurerait pas d’avantages à HSW-Zakładowi Zespołów Mechanicznych.