(152) Les autorités polonaises ont assuré la Commission que les relations bilatérales entre HSW-Zakładem Zespołów Mechanicznych et HSW reposaient sur les principes du marché (y compris en ce qui concerne les modalités de paiement et d’approvisionnement) et que les sociétés, en tant qu’entités juridiques autonomes, tenaient des comptabilités séparées. La seule raison qui a incité HSW à choisir HSW-Zakład Zespołów Mechanicznych comme fournisseur de matières premières était sa proximité géographique.
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
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