(153) Dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen du 23 novembre 2005, la Commission a exprimé des doutes quant au point de savoir s’il suffisait de séparer la production spéciale subventionnée d’équipements militaires (canons) de la production civile d’engins de construction pour éviter les subventions croisées entre ces deux secteurs d’activité. Les autorités polonaises ont transmis à la Commission des informations montrant que le système actuel de comptabilisation des coûts permettait une distinction claire des coûts entre les deux types d’activité susmentionnés.
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
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