(19) Une des filiales de HSW est la société de distribution Dressta Sp. z o.o. (ci-après «Dressta»). Depuis septembre 2006, celle-ci est entièrement contrôlée par HSW S.A., alors qu’auparavant, 51 % de son capital était détenu par Komatsu American International Company USA (ci-après «KAIC»), une entreprise concurrente de HSW. En 1995, HSW avait transféré à Dressta, pour 12 ans, des licences et des actifs liés à la vente de produits sur les marchés étrangers.
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
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