(34) Par lettre du 2 février 2007, les autorités polonaises ont informé la Commission de modifications apportées au plan de restructuration en novembre 2006. Selon elles, ces changements ne devaient pas avoir d’impact sur le montant de l’aide d’État et restaient compatibles avec le point 52 des lignes directrices de 2004.
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
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