(4) Par lettre du 23 novembre 2005, la Commission a informé la Pologne qu’elle avait décidé d’ouvrir la procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard des mesures en question.
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
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