(40) Dans sa décision du 23 novembre 2005, la Commission a établi qu’une aide de 145,8 millions de PLN avait été accordée à HSW avant l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, qu’une aide de 27,9 millions de PLN avait été accordée après l’adhésion sans l’accord de la Commission, et qu’une aide de 43,4 millions de PLN n’avait pas encore été accordée et, de ce fait, constituait une aide nouvelle.
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
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