Décision (CELEX 32010D0174) · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (CELEX 32010D0174)EUR-Lex →

(42) En premier lieu, la Commission doutait de la compatibilité de l’aide à la restructuration avec le marché commun.

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