(45) Les réserves portaient également sur le fait de savoir si l’aide se limitait au minimum nécessaire et si la contribution propre du bénéficiaire était significative, la Pologne n’ayant pas établi de distinction précise entre ce qu’elle considérait comme la contribution propre au processus de restructuration et ce qui était financé au moyen d’une aide d’État.
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
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