(46) La Commission avait également des doutes quant au respect du principe de non-récurrence. En effet, avant l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, une filiale de HSW (HSW-Zakład Zespołów Mechanicznych) avait reçu une aide à la restructuration couvrant les années 2003-2007; il convenait dès lors de démontrer que cette aide n’avait pas procuré d’avantage à la société mère HSW. La Pologne a aussi été invitée à garantir à la Commission que l’aide à la restructuration accordée à HSW, pour autant qu’elle soit autorisée, ne procurera pas d’avantages à HSW-Zakładowi Zespołów Mechanicznych.
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
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