Article considérant 47

(47) En second lieu, la Commission nourrissait des doutes quant au fait de savoir si dissocier la production spéciale subventionnée d’équipements militaires (canons) de la production civile d’engins de construction était une mesure suffisante. Dans des lettres des 7 juin et 2 septembre 2005, la Pologne a assuré la Commission que les subventions croisées étaient exclues et la Commission a pris acte du fait que le ratio aide destinée à la production d’équipements militaires/aide totale était faible en comparaison du ratio production d’équipements militaires/production totale. La Commission a néanmoins demandé des explications plus détaillées concernant la séparation des comptes.