(5) La décision de la Commission concernant l’ouverture de la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission y invitait les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures en cause.
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
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