(50) Deuxièmement, la Commission doutait que l’aide fût limitée au minimum, les autorités polonaises n’ayant pas suffisamment justifié l’utilisation des liquidités excédentaires issues de la conversion de la dette en participation.
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
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