(52) Quatrièmement, la Commission doutait que l’effet de l’aide accordée à HSW restât inchangé et que, de ce fait, la concurrence ne se trouvât pas indûment faussée. En d’autres termes, la Commission craignait que les mesures compensatoires fussent insuffisantes car, conformément au point 40 des lignes directrices de 2004, ces mesures doivent être en proportion des effets de distorsion causés par l’aide.
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
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