Article considérant 56

(56) Premièrement, les autorités polonaises ont commenté l’appréciation de la Commission établissant quelles mesures ont été accordées avant l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne et quelles autres constituent une aide illégale ou une aide nouvelle. Elles ont contesté le point de vue exposé par la Commission dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen et ont maintenu que l’aide accordée en vertu de la loi modifiée du 30 octobre 2002 relative aux aides d’État en faveur des entreprises ayant un impact significatif sur le marché du travail (voir le tableau 3) ne l’a pas été avant l’adhésion à l’Union européenne. Elles ont répété ce qu’elles avaient déjà indiqué, à savoir que le moment déterminant pour l’octroi de l’aide d’État en vertu de cette loi est celui de l’accord donné par les créanciers publics du bénéficiaire («promesses administratives»), et non la décision de restructuration prise par le président de l’ARP. Les créanciers publics de HSW dont les créances ont été restructurées ayant donné leur accord avant l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, les autorités polonaises ont soutenu que cette aide avait été accordée avant l’adhésion et qu’il n’y avait donc pas lieu qu’elle fût examinée par la Commission pour déterminer si elle était compatible avec le marché commun.