Article considérant 58

(58) Les autorités polonaises ont également affirmé qu’il convenait de considérer le report et le paiement échelonné d’obligations de droit public pour un montant de 22,1 millions de PLN (5,2 millions d’EUR) (tableau 2, point 28) comme des aides de minimis. La méthode utilisée par les autorités polonaises pour calculer le montant de l’aide compare le taux appliqué au report de paiement au taux de référence fixé par la Commission. Les autorités polonaises ont considéré que, lorsque le taux appliqué est supérieur au taux de référence, la mesure ne constitue pas une aide. Selon elles, c’est le cas du report de remboursement des obligations accordé par le ZUS, qui porte sur un montant de 16,4 millions de PLN (tableau 4, point 29).