(62) Pour résumer, les autorités polonaises défendent dans leurs observations le point de vue selon lequel aucune aide d’État n’a été accordée après l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, ni n’est prévue. Au cas où la Commission ne serait pas de cet avis, elles présenteront des arguments supplémentaires à l’appui de leur thèse selon laquelle l’aide d’État est compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
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