(63) En ce qui concerne les doutes exprimés par la Commission quant à la distinction entre les coûts de production des équipements militaires et ceux des équipements civils, les autorités polonaises ont assuré à la Commission que le système comptable actuel permettait de distinguer clairement les coûts de ces deux activités.
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.