(65) Deuxièmement, les autorités polonaises ont insisté sur le fait que la procédure formelle d’examen ne devrait porter que sur la modification du plan de restructuration sur la base du point 52 des lignes directrices de 2004, et elles ont fait valoir que la Commission ne devait pas agir conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 659/1999 et révoquer la décision du 20 décembre 2006. Dans ce contexte, les autorités polonaises ont invoqué le principe de la sécurité juridique.
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
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