Décision (CELEX 32010D0174) · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
RéférenceConsidérant 67 de la décision (CELEX 32010D0174)EUR-Lex →

(67) Quatrièmement, les autorités polonaises ont estimé qu’il n’était pas fondé de considérer que l’élément d’aide dans les prêts accordés par l’ARP et approuvés par la Commission dans sa décision du 20 décembre 2006 équivalait à leur valeur nominale et que cela aboutissait à une surestimation de la valeur de l’aide (bien que la Pologne ait reconnu qu’elle n’avait pas auparavant contesté cette approche). Ainsi, même si la Commission considérait que la conversion de la dette en une participation entraînerait une augmentation de l’aide du niveau du montant des prêts accordés par l’ARP, le montant d’aide ne devrait pas dépasser la valeur nominale des prêts déjà approuvés dans la décision du 20 décembre 2006.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0174. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).