(69) En outre, les autorités polonaises ont affirmé que la conversion de la dette en une participation satisfaisait au critère du créancier agissant dans les conditions d’une économie de marché et ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Pour les autorités polonaises, l’ARP a tenu compte du fait que HSW redevenait rentable et a estimé que la valeur des actions acquises croîtrait avec le temps.
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
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