(7) Par décision du 20 décembre 2006, la Commission a mis fin à la procédure formelle d’examen, considérant que l’aide à la restructuration de HSW était compatible avec le marché commun (ci-après «la décision du 20 décembre 2006»). L’enquête de la Commission a montré qu’une partie de l’aide avait été accordée avant l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne [157 millions de PLN, soit 37,2 millions d’EUR] et que l’autre partie l’avait été après cette date (66 millions de PLN, soit 15,6 millions d’EUR).
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.