(71) Les autorités polonaises ont souligné qu’à l’exception de modifications minimes et ne portant pas sur des points essentiels, la restructuration était mise en œuvre conformément au plan de février et que les critères relatifs à la viabilité, à la contribution propre et à la prévention des distorsions indues de la concurrence étaient remplis.
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
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