(8) La Commission avait arrêté la décision du 20 décembre 2006 sur la base du plan de restructuration de HSW de février 2006 (ci-après «le plan de février»), présenté par la Pologne le 9 mars 2006. Après l’adoption de cette décision, les autorités polonaises ont notifié, par lettre du 2 février 2007 (enregistrée le 4 février 2007), une version actualisée du plan, datée de novembre 2006 (ci-après «le plan de novembre»). Les autorités polonaises maintiennent que, pour des raisons administratives, elles n’ont pas été en mesure de notifier plus tôt cette modification du plan.
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
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