(81) Les aides d’État sont octroyées par le ministère des finances, le ministère des sciences et de l’informatisation, l’administration fiscale, les autorités locales, l’institut d’assurance sociale (ZUS), le Fonds national de réhabilitation des personnes handicapées (PFRON), les directions des impôts et l’Agence de développement industriel (ARP).
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
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