Article considérant 82

(82) La Pologne maintient qu’une partie des mesures prises en faveur de HSW étaient liées à la défense d’intérêts essentiels pour sa sécurité nationale. Ces mesures représentent environ 19 millions de PLN (4,5 millions d’EUR), octroyés tant avant qu’après l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne. En se prévalant de l’article 296 du traité CE, les autorités polonaises prétendent que les dispositions du traité CE n’excluent pas l’octroi, par les États membres, d’aides considérées par ces États comme nécessaires à la défense d’intérêts essentiels pour leur sécurité nationale.