(84) Un montant de 27,9 millions de PLN (6,6 millions d’EUR) a été octroyé sous la forme de remises en vertu de la loi modifiée du 30 octobre 2002 relative aux aides d’État en faveur des entreprises ayant un impact significatif sur le marché du travail (voir le tableau 3 ci-après). La restructuration sur la base de cette loi a été contrôlée par le président de l’ARP et s’est fondée sur une décision dite de restructuration au sens de l’article 10, paragraphe 1, points 4 et 19, de cette loi (ci-après «la décision de restructuration»). Cette décision de restructuration approuvant le plan de restructuration de HSW sous sa forme d’alors et permettant la restructuration des obligations de droit public a été publiée le 29 avril 2005, puis modifiée le 17 juin 2005.
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
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