(87) Étant donné qu’une partie des faits pertinents en l’espèce se sont déroulés avant l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne le 1er mai 2004, la Commission se doit d’abord de vérifier si elle est compétente pour agir en ce qui concerne les mesures d’aide en question.
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
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