Article considérant 88

(88) Les mesures mises à exécution avant l’adhésion et ne s’appliquant pas après cette date ne sont pas soumises à l’examen de la Commission, ni en vertu des procédures prévues dans le cadre du mécanisme transitoire régi par les dispositions de l’annexe IV, point 3, du traité relatif à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne, ni en vertu des procédures prévues à l’article 88 du traité CE. Ni le traité relatif à l’adhésion, ni le traité CE n’exige de la Commission de procéder à un réexamen de ces mesures, ni ne l’habilite à ce type d’action.