(90) Une aide individuelle accordée avant l’adhésion est considérée comme non applicable après cette date si l’importance de l’engagement financier de l’État en liaison avec l’objet de la mesure était connu précisément à la date d’octroi de l’aide.
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
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