Article considérant 91

(91) Sur la base des informations présentées par les autorités polonaises, la Commission a pu constater que les mesures mentionnées dans le tableau 2 ci-dessus ont été accordées avant l’adhésion et ne s’appliquent pas après cette date. La Commission n’a donc pas compétence pour juger de leur compatibilité avec le marché commun, mais il y a lieu de les prendre en compte lors de la détermination de la compatibilité des mesures qui ont été prises ou seront prises après l’adhésion. Ces mesures s’élèvent à 147 millions de PLN (35 millions d’EUR).