(93) Enfin, en ce qui concerne les mesures exposées dans le tableau 4, si elles constituent une aide d’État, la Commission est compétente pour apprécier leur compatibilité avec le marché commun car, de toute évidence, elles ont été accordées après l’adhésion.
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
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