Article considérant 95

(95) Ainsi qu’il a déjà été expliqué, la décision du 20 décembre 2006 reposait sur des informations inexactes, à savoir sur le plan de restructuration de février 2006 qui n’était déjà plus applicable au moment où la Commission a adopté la décision. Les autorités polonaises n’ont pas présenté la version actualisée du plan de restructuration pendant la procédure formelle d’examen ouverte en novembre 2005, alors que celle-ci avait déjà été approuvée par les organes compétents de HSW. Pour la Commission, le plan de restructuration est la source d’information la plus précieuse au moment d’apprécier la compatibilité de l’aide à la restructuration. Ainsi, même si le plan de février n’était pas une source d’informations inexactes, il ne fait aucun doute qu’il l’est devenu après l’adoption d’une nouvelle version du plan en novembre. En conséquence, le plan de février sur lequel la Commission a fondé sa décision initiale était une source d’information inappropriée au moment où la Commission a adopté la décision.