(96) En conséquence, la Commission considère que la décision du 20 décembre 2006 reposait sur des informations inexactes et qu’elle doit donc modifier son raisonnement et révoquer cette décision, en vertu de l’article 9 du règlement (CE) no 659/1999.
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
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