(99) Les autorités polonaises affirment que les aides sous forme d’un report de paiement d’obligations fiscales ou sociales (tableau 4, points 28 et 29) ne constituent pas des aides d’État, car il s’agit d’aides de minimis ou dont l’élément d’aide a une valeur nulle. Les autorités polonaises fondent donc leur argumentation sur le calcul de l’élément d’aide de ces mesures.
Décision (CELEX 32010D0174) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0174)
RattachementDécision (CELEX 32010D0174)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32010D0174)
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