Décision (CELEX 32010D0175) · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
RéférenceConsidérant 100 de la décision (CELEX 32010D0175)EUR-Lex →

(100) Aucun des documents susmentionnés fournis par les autorités polonaises après la privatisation ne peut être considéré comme un plan de restructuration complet et cohérent conformément aux lignes directrices applicables aux aides d’État.

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