(102) Lors d’une réunion qui s’est tenue le 10 juin 2008, il est apparu que les autorités polonaises menaient des pourparlers intensifs avec ISD Polska et le chantier naval de Gdansk au sujet de l’acquisition éventuelle du chantier naval de Gdynia et de la fusion des deux chantiers navals. La Pologne a proposé des mesures compensatoires qui seraient mises en œuvre dans le chantier naval issu de la fusion et a indiqué que le nouvel investisseur exigeait une aide supplémentaire de l’État, condition de sa participation à la privatisation du chantier naval de Gdynia. La Pologne a aussi informé la Commission qu’ISD Polska préparait un plan de restructuration commun aux deux chantiers navals, qui serait transmis à la Commission avant le 26 juin 2008, en réponse à l’injonction de fournir des informations susmentionnée.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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