Article considérant 103

(103) À la demande des autorités polonaises, la Commission a informé la Pologne et ISD Polska, lors de la réunion du 10 juin 2008, puis de nouveau lors de la réunion du 13 juin 2008, que certaines conditions limites devraient être remplies si ISD Polska devait acheter le chantier naval de Gdynia avec l’intention de lui faire mener une activité commune avec le chantier de Gdansk. Ces conditions étaient les suivantes: ISD Polska devrait présenter un plan de restructuration commun aux deux chantiers navals au plus tard le 26 juin 2008, elle devrait assumer le financement d’une part importante des coûts de restructuration et elle devrait mettre en œuvre des mesures compensatoires réelles, conformément aux lignes directrices applicables. La Commission a indiqué que la contribution aux coûts de restructuration proposée par ISD Polska n’était pas suffisante, compte tenu du volume des aides d’État déjà obtenues par les deux chantiers navals et de celles encore exigées par ISD Polska en liaison avec la privatisation.