Article considérant 106

(106) Le 6 novembre 2008, la Commission a clos la procédure d’examen concernant l’aide à la restructuration en faveur du chantier naval de Gdynia en indiquant que l’aide n’était pas compatible avec le marché commun et en ordonnant son remboursement. Dans cette décision, la Commission rejetait le plan de restructuration commun du 12 septembre, car rien n’indiquait qu’il conduirait au retour à la viabilité à long terme des deux chantiers navals réunis au sein d’un même groupe et que l’aide serait limitée au minimum nécessaire, ni qu’il serait garanti que des mesures limitant les distorsions de concurrence découlant de l’aide soient prises.