(122) En ce qui concerne la conclusion des contrats, ISD Polska entend introduire des clauses d’indexation qui protégeraient le chantier naval d’une hausse des coûts des matières premières et des salaires, en faisant porter le risque sur les armateurs. Le chantier naval prévoit aussi de réduire les pénalités de retard. Il devrait par ailleurs recourir à un nouveau type de contrat. Des extraits de certains contrats de construction de navire déjà conclus ont été joints au plan de restructuration pour montrer que le chantier naval est capable de négocier des clauses d’indexation pour se protéger du risque de fluctuation des prix de l’acier.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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